Intitulé de la cause
Action collective concernant des appareils de chauffage

No de dossier de la Cour supérieure du Québec
500-06-000994-190 (Montréal)

Un règlement national a été conclu et approuvé par la Cour, par lequel toutes les réclamations relatives aux Appareils de chauffage et aux Rappels ont été définitivement réglées.

Vous êtes inclus dans l’Action collective et liés par le Règlement si, n’ayant pas renoncé à votre droit d’exclusion, vous étiez propriétaire de l’un ou l’autre des Appareils de chauffage le 30 janvier 2024, au Canada.

La liste des Appareils de chauffage spécifiques visés par l'action collective sont:

Fabricant	Marque	Modèle	Année de vente
Ouellet Canada Inc.	Ouellet	OCC4800 OCH4800 OAE5000T OCH4800WB OCH4800RF	Entre 1989 et 2016
	Electrimart	CH48 ECH48
	Global Commander	CHG4800 CCG4800
Stelpro Design Inc.	Stelpro Design	PCH48T PCH4800T	Entre 2000 et 2009
	Uniwatt	UCH48 UCH48T UCH4800 UCH4800T
Glen Dimplex Americas Ltd.	Chromalox Centurion Electromode Westcan Dimplex	GCH4800 GCH4800B GCH4831 CCONS4800 ECH-48 ECH4800B BCH4800 DCH-4831 DCH4831A DCH4831R	Entre 1992 et 2006

Veuillez consulter l'onglet Documents pour plus de renseignements.

	Avis d'approbation abrégé
	Avis d'approbation détaillé (bientôt disponible)
	Convention de règlement (anglais)

Les avocats qui pilotent l’Action collective sont Roy Bastien Avocats Inc., et peuvent être rejoints aux coordonnées suivantes :

M. Martin André Roy et/ou Mme Mélanie Bastien et/ou M. Alexandre Drouin
ROY BASTIEN AVOCATS INC.

77 rue Rachel Est
Montréal (Québec) H2W 2T6
Téléphone : 514 510-3566

Courriel:

maroy@roybastien.ca mbastien@roybastien.ca adrouin@roybastien.ca